POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

CAMBERO ABOGADOS

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

I. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

La présente Politique de confidentialité explique comment CAMBERO ABOGADOS recueille, utilise, conserve, protège et, le cas échéant, communique les données personnelles des personnes qui visitent son site internet, contactent le cabinet ou font appel à ses services juridiques.

Le responsable du traitement est Guillermo Cambero Quezada, personne physique exerçant son activité professionnelle sous le nom commercial CAMBERO ABOGADOS, établi au Mexique.

Adresse : Paseo de los Framboyanes 1359, colonia Tabachines, Zapopan, Jalisco, Mexique.

Courriel : info@camberoabogados.com

Téléphone : +52 33 1410 0477

Site internet : https://camberoabogados.com/

Guillermo Cambero Quezada est également l'interlocuteur chargé de recevoir les demandes concernant la protection des données personnelles.

La présente politique s'adresse notamment aux clients et visiteurs résidant au Mexique, en France, au Québec, au Canada et dans d'autres pays.

Dans ce document, l'expression « données personnelles » comprend également les « renseignements personnels » au sens de la terminologie utilisée au Québec.

II. CADRE JURIDIQUE APPLICABLE

CAMBERO ABOGADOS est établi au Mexique. Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de ses activités est soumis à la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares, ainsi qu'aux autres dispositions mexicaines applicables.

Compte tenu de la dimension internationale de ses activités, certains traitements peuvent également relever d'autres réglementations.

En particulier :

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne peut s'appliquer lorsque les conditions de son champ d'application territorial sont réunies.
La législation québécoise relative à la protection des renseignements personnels dans le secteur privé peut s'appliquer aux activités présentant les liens juridiquement requis avec le Québec.
D'autres dispositions impératives peuvent être applicables selon la nature des opérations et la situation des personnes concernées.

Cette politique vise à informer les personnes concernées de leurs droits et des pratiques du cabinet. Elle ne limite pas les garanties supplémentaires reconnues par une législation applicable.

III. CATÉGORIES DE DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies dépendent de la nature de la relation avec le cabinet.

1. Données d'identification et de contact

Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, nationalité et autres renseignements nécessaires pour identifier une personne ou communiquer avec elle.

2. Données professionnelles et commerciales

Profession, fonction, employeur, activités commerciales, qualité de représentant légal, renseignements concernant les entreprises, les associés et les relations contractuelles.

3. Données juridiques et patrimoniales

Contrats, documents d'identité, actes notariés, titres de propriété, pièces de procédures, informations successorales, renseignements financiers, fiscaux et patrimoniaux nécessaires au traitement d'un dossier.

4. Données relatives aux affaires internationales

Informations concernant la résidence à l'étranger, la nationalité, les passeports, les titres de séjour, les démarches migratoires et les opérations présentant des éléments internationaux.

5. Données particulières ou sensibles

Certains dossiers peuvent nécessiter le traitement de données concernant notamment la santé, la situation familiale, les mineurs, des procédures judiciaires ou d'autres informations particulièrement sensibles.

Ces données ne sont recueillies que lorsqu'elles sont nécessaires et que leur traitement repose sur un fondement légal approprié, avec les consentements requis lorsque la loi l'exige.

6. Données techniques

Lors de la consultation du site, certaines informations techniques peuvent être traitées par les outils effectivement utilisés : adresse IP, navigateur, appareil, informations de connexion et données liées aux cookies.

Le cabinet ne demande pas aux visiteurs de communiquer des données sensibles par le formulaire initial de contact.

IV. ORIGINE DES DONNÉES

Les données peuvent être obtenues :

Directement auprès de la personne concernée, lors d'un échange par courriel, téléphone, WhatsApp ou en personne.
À partir des documents communiqués par un client ou son représentant.
Auprès des autorités, juridictions, registres et sources légalement accessibles.
Auprès de professionnels intervenant dans une affaire juridique.
Par les outils techniques nécessaires au fonctionnement du site internet.

Lorsqu'elles concernent des tiers impliqués dans une affaire, les données sont traitées dans les limites nécessaires aux finalités juridiques poursuivies.

Les obligations d'information applicables à la collecte indirecte sont respectées, sous réserve des exceptions légales, notamment celles liées à la confidentialité et à la défense des droits.

V. FINALITÉS DU TRAITEMENT

CAMBERO ABOGADOS utilise les données personnelles pour les finalités suivantes.

A. Répondre aux demandes de contact

Recevoir les messages, répondre aux questions, organiser les premiers échanges et fournir des informations sur les possibilités d'accompagnement juridique.

B. Évaluer une affaire juridique

Examiner la nature d'une demande, déterminer les compétences nécessaires, vérifier la disponibilité du cabinet et identifier d'éventuels conflits d'intérêts.

C. Fournir des services juridiques

Assurer les missions de conseil, représentation, négociation, médiation, arbitrage, contentieux et assistance dans les démarches juridiques nationales ou internationales.

D. Gérer les dossiers et la relation professionnelle

Établir les contrats de mission, organiser les communications, conserver les pièces utiles et suivre les procédures ou opérations confiées au cabinet.

E. Respecter les obligations légales

Satisfaire aux obligations fiscales, comptables, administratives, professionnelles et réglementaires, notamment celles applicables à certaines opérations en matière de prévention du blanchiment de capitaux.

F. Protéger les droits et intérêts légitimes

Prévenir les conflits d'intérêts, assurer la sécurité du cabinet, exercer ou défendre des droits et répondre aux demandes légalement fondées des autorités.

G. Assurer le fonctionnement du site

Maintenir la sécurité, la disponibilité et le fonctionnement technique du site internet.

Les données recueillies à l'occasion d'une première demande de contact ne sont pas utilisées automatiquement pour l'envoi de communications publicitaires.

Toute utilisation ultérieure à des fins de prospection ou de communication commerciale sera soumise aux informations et autorisations requises par la législation applicable.

VI. FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Le traitement des données est réalisé conformément aux bases juridiques reconnues par la législation mexicaine applicable, notamment le consentement et les exceptions légales à son obtention.

Lorsqu'un traitement relève du RGPD, son fondement est déterminé selon sa finalité et les circonstances de l'affaire. Il peut notamment s'agir :

De mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.
De l'exécution d'un contrat de prestation de services juridiques.
D'un intérêt légitime, lorsqu'il est applicable et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées.
Du respect d'une obligation légale constituant un fondement valable au regard du RGPD.
Du consentement de la personne concernée, lorsque celui-ci est nécessaire.

Lorsque des catégories particulières de données personnelles sont traitées, les conditions supplémentaires prévues par la réglementation applicable doivent être réunies, notamment celles relatives à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice ou au consentement explicite, selon les circonstances.

VII. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL

CAMBERO ABOGADOS accorde une importance particulière à la confidentialité des informations reçues dans l'exercice de la profession juridique.

Les renseignements relatifs aux clients, aux consultations, aux négociations, aux dossiers judiciaires et aux opérations patrimoniales sont traités avec discrétion, dans le respect des obligations légales et professionnelles applicables.

L'accès aux données est limité aux personnes dont l'intervention est nécessaire.

Le devoir de confidentialité peut se poursuivre après la fin de la relation professionnelle.

Les informations ne sont communiquées à des tiers que lorsqu'une justification légale ou professionnelle le permet, notamment pour l'exécution d'une mission, la défense d'un droit ou le respect d'une obligation légale.

Lors d'un premier contact, il est recommandé de ne pas transmettre de mots de passe, de renseignements bancaires d'accès ou de documents particulièrement sensibles sans avoir convenu préalablement d'un moyen de communication adapté.

L'envoi d'un message ne constitue pas, à lui seul, l'acceptation d'une mission juridique par le cabinet.

VIII. DESTINATAIRES ET COMMUNICATION DES DONNÉES

Selon les besoins d'un dossier, les données personnelles peuvent être communiquées à des destinataires autorisés, tels que :

Les juridictions et autorités administratives compétentes.
Les notaires, registres et institutions intervenant dans une opération juridique.
Les avocats correspondants et autres professionnels participant à une affaire.
Les experts, traducteurs, comptables et spécialistes nécessaires à une mission.
Les prestataires techniques intervenant pour le compte du cabinet.

Chaque communication doit être limitée aux informations nécessaires et respecter les obligations de confidentialité, de consentement et de protection applicables.

Les communications de données à d'autres responsables sont distinguées des opérations réalisées par des prestataires agissant pour le compte du cabinet.

Les données personnelles ne sont pas recueillies dans le but de constituer des fichiers destinés à leur commercialisation.

IX. DONNÉES PERSONNELLES ET RELATIONS INTERNATIONALES

CAMBERO ABOGADOS accompagne des personnes et des entreprises situées au Mexique et à l'étranger, notamment en France et au Québec.

Le traitement des données nécessaires à ces missions peut avoir lieu au Mexique et impliquer des intervenants ou prestataires situés dans d'autres pays.

Une personne résidant en France ou au Québec qui contacte directement le cabinet communique notamment ses informations à un professionnel établi au Mexique.

Lorsque des données sont communiquées à des prestataires ou à d'autres professionnels établis dans un pays tiers, les règles applicables aux communications et transferts internationaux sont examinées en fonction des personnes, des opérations et des juridictions concernées.

Lorsque le RGPD impose des garanties particulières pour un transfert international, celui-ci doit être encadré par un mécanisme juridiquement approprié, ou relever d'une dérogation légalement admissible.

Lorsque la législation québécoise s'applique, les évaluations et mesures requises avant une communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec doivent être respectées.

Les personnes concernées peuvent demander des informations complémentaires sur les destinataires de leurs données et les garanties applicables à leur situation.

X. PRESTATAIRES TECHNOLOGIQUES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le cabinet utilise des moyens électroniques pour communiquer et gérer certaines informations professionnelles.

Selon les services effectivement activés, ces outils peuvent notamment comprendre :

L'hébergement du site internet par Hostinger.
Des services de messagerie électronique.
WhatsApp pour les communications demandées par les personnes intéressées.
Des services de conservation et de transmission de documents.
Des outils techniques nécessaires à la sécurité du site.

Lorsque ces prestataires traitent des données pour le compte du cabinet, les conditions applicables à leur intervention doivent être prises en considération.

L'utilisation de plateformes externes peut également relever des politiques de confidentialité de leurs propres fournisseurs.

Le cabinet recommande de convenir d'un moyen de transmission approprié avant de communiquer des pièces confidentielles ou des informations sensibles.

XI. DURÉES DE CONSERVATION

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité de leur traitement et aux obligations légales ou professionnelles applicables.

Les durées peuvent notamment dépendre :

De la période nécessaire au traitement d'une demande de contact.
De la durée d'une mission juridique.
Des obligations de conservation des dossiers professionnels.
Des délais fiscaux, comptables ou réglementaires.
Des délais de prescription ou de la nécessité d'assurer la défense de droits.

Les demandes préliminaires qui ne donnent pas lieu à une relation professionnelle ne sont pas destinées à être conservées indéfiniment.

Les dossiers professionnels peuvent nécessiter une conservation plus longue, selon la nature des procédures et les obligations applicables.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires, leur suppression, leur anonymisation ou leur blocage est organisé conformément aux exigences légales.

Les personnes concernées peuvent demander des précisions sur les critères de conservation applicables à leurs données.

XII. SÉCURITÉ DES DONNÉES

CAMBERO ABOGADOS met en œuvre des mesures administratives, techniques et organisationnelles adaptées à la nature des informations traitées et aux risques identifiés.

Ces mesures ont pour objectif de limiter notamment :

L'accès non autorisé aux informations.
La perte ou l'altération de documents.
La divulgation accidentelle de données.
L'utilisation abusive des moyens de communication.
Les atteintes à la confidentialité des dossiers.

Aucun système électronique ne peut garantir l'absence totale de risques.

En cas d'incident concernant des données personnelles, les mesures correctives et les notifications légalement requises sont déterminées en fonction de la nature de l'incident et des réglementations applicables.

XIII. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

A. Droits reconnus par la législation mexicaine

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la législation mexicaine, des droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition au traitement de leurs données personnelles, appelés droits ARCO.

Elles peuvent également demander, lorsque la loi le permet, la révocation de leur consentement ou la limitation de l'utilisation de leurs données.

Les demandes peuvent être adressées à :

info@camberoabogados.com

La demande doit permettre d'identifier la personne concernée, de préciser le droit exercé et de désigner les données pertinentes.

Une vérification raisonnable de l'identité ou de la représentation légale peut être nécessaire.

Conformément aux délais prévus par la législation mexicaine, le responsable communique en principe sa décision dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de la demande. Si celle-ci est recevable, le droit est mis en œuvre dans les quinze jours suivant la communication de la réponse, sous réserve des prolongations légalement autorisées.

B. Droits supplémentaires lorsque le RGPD s'applique

Lorsque le traitement relève du RGPD, les personnes concernées peuvent disposer, suivant les conditions prévues par celui-ci, des droits suivants :

Droit d'accès.
Droit de rectification.
Droit à l'effacement.
Droit à la limitation du traitement.
Droit d'opposition.
Droit à la portabilité des données, lorsqu'il est applicable.
Droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Droits relatifs aux décisions exclusivement automatisées, dans les situations prévues par le règlement.

Elles peuvent également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en France, lorsque les conditions légales sont réunies.

C. Droits prévus par la législation québécoise

Lorsque la législation québécoise s'applique, les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus, notamment en matière d'accès, de rectification, de retrait du consentement et, dans les cas prévus par la loi, de communication de renseignements personnels dans un format technologique structuré.

Elles peuvent également communiquer avec la Commission d'accès à l'information du Québec selon les procédures applicables.

D. Modalités pratiques

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être présentées en français, en espagnol ou en anglais.

Elles doivent être envoyées à :

info@camberoabogados.com

Les demandes seront traitées conformément aux délais et aux procédures prévus par la législation applicable.

Certains droits peuvent faire l'objet de limites légales, notamment lorsque la conservation d'informations est nécessaire au respect d'une obligation, à la protection des droits de tiers, au secret professionnel ou à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

XIV. COOKIES ET TECHNOLOGIES DE NAVIGATION

Le site internet peut utiliser des cookies et technologies similaires pour assurer son fonctionnement, sa sécurité et, lorsque ces fonctions sont activées, analyser la navigation.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés dans les conditions prévues par la législation applicable.

Lorsque des cookies ou traceurs non essentiels nécessitent le consentement préalable de l'utilisateur, ce consentement doit être recueilli au moyen d'un dispositif approprié avant leur activation.

Les utilisateurs doivent pouvoir gérer leurs préférences et retirer leur consentement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La liste des outils et traceurs effectivement utilisés doit correspondre à la configuration technique du site internet.

XV. DÉCISIONS AUTOMATISÉES ET UTILISATION DE TECHNOLOGIES NUMÉRIQUES

Les moyens numériques peuvent être utilisés pour faciliter l'organisation des communications et le traitement administratif des demandes.

L'évaluation juridique d'une affaire et son éventuelle acceptation relèvent de l'appréciation professionnelle du cabinet.

L'utilisation éventuelle d'outils technologiques d'assistance, notamment d'intelligence artificielle, doit respecter les exigences applicables en matière de confidentialité, de sécurité, de transparence et de protection des données personnelles.

Lorsque la réglementation exige une information particulière concernant un traitement automatisé, celle-ci doit être fournie aux personnes concernées.

XVI. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée afin de tenir compte :

Des évolutions législatives ou réglementaires.
Des changements dans les services professionnels proposés.
De l'utilisation de nouveaux outils technologiques.
Des modifications apportées aux pratiques de traitement des données.

La version actualisée sera publiée sur le site internet du cabinet avec la date de sa dernière modification.

Lorsque des changements nécessitent une information individuelle ou un nouveau consentement, les mesures correspondantes seront mises en œuvre conformément à la législation applicable.

XVII. CONTACT ET DEMANDES RELATIVES À LA VIE PRIVÉE

Pour toute question relative à cette politique ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :

CAMBERO ABOGADOS

Responsable du traitement et de la protection des données personnelles : Guillermo Cambero Quezada